Nos conditions générales de vente élevage

 

Conditions générales de réservation et de vente

 

Les présentes conditions s’appliquent à toute réservation d’un chiot auprès de l’Élevage des Fauves d’Orient.

 

Elles ont pour objectif de préciser les modalités de réservation, de paiement, de départ du chiot et les engagements réciproques entre l’élevage et l’acquéreur.

 

1. Contact et visite à l’élevage

 

Avant toute réservation, nous privilégions un échange personnalisé afin de vérifier que la race, le tempérament du chiot et les conditions d’accueil correspondent bien à votre mode de vie et à vos attentes.

 

Pour organiser une visite à l’élevage ou obtenir des renseignements, vous pouvez nous contacter par téléphone au : 06 16 50 78 81

 

Lorsque cela est possible, une visite à l’élevage est organisée afin de rencontrer les chiots, leur environnement et, selon les possibilités, les parents ou apparentés présents à l’élevage.

 

Cette rencontre permet également d’échanger sur vos attentes, votre cadre de vie, vos disponibilités et le profil de chiot le plus adapté.

 

2. Réservation d’un chiot

 

La réservation d’un chiot est personnelle et nominative.
Un chiot ne peut être réservé que par une seule et même personne.

 

La réservation devient effective après :

 

1. validation de l’élevage ;
2. signature du contrat de réservation ;
3. réception des arrhes dans le délai convenu.

 

Le montant des arrhes est fixé à 400 €.
Ces arrhes sont déduites du prix total du chiot au moment du paiement final.

 

En cas de réservation à la suite d’une visite à l’élevage, les arrhes doivent être reçues dans un délai maximum de 8 jours. Passé ce délai, et sauf accord préalable, le chiot pourra être remis à la réservation.

 

Une confirmation de réservation est adressée par e-mail après réception des arrhes et validation du contrat.

 

3. Nature des sommes versées

 

Les sommes versées à la réservation constituent des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code civil et de l’article L214-1 du Code de la consommation.

 

Le versement des arrhes confirme la réservation du chiot.

 

En cas de désistement de l’acquéreur, les arrhes restent acquises à l’élevage. Elles ne sont ni remboursables, ni transférables sur un autre chiot, sauf accord écrit exceptionnel de l’élevage.

 

Si l’élevage ne pouvait pas fournir le chiot réservé pour une raison indépendante de sa volonté, notamment décès, problème de santé grave, impossibilité de cession ou inadéquation majeure constatée avant le départ, l’acquéreur pourrait choisir entre :

 

• le report de sa réservation sur un autre chiot ou une autre portée, selon les disponibilités ;
• le remboursement des arrhes versées.

 

Le remboursement interviendrait alors dans un délai maximum de 30 jours.

 

4. Réservation à distance

 

Une réservation à distance peut être envisagée sous conditions, après échange approfondi avec l’élevage.

 

Lorsqu’une réservation est conclue à distance avec un consommateur, l’acquéreur bénéficie, sauf exception légale applicable, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

 

La demande de rétractation doit être formulée par écrit, de manière claire et non équivoque, par courrier ou par e-mail.

 

En cas d’exercice valable du droit de rétractation dans le délai légal, les sommes versées seront remboursées selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

 

Lorsque la réservation intervient après une visite préalable à l’élevage, les conditions applicables sont précisées dans le contrat de réservation signé entre les parties.

 

5. Prix et paiement du solde

 

Le prix du chiot est indiqué dans le contrat de réservation.

 

Le solde du prix est payable au plus tard le jour du départ du chiot, selon les modalités convenues avec l’élevage.

 

Pour la France métropolitaine, un règlement échelonné peut être accepté uniquement sur accord préalable de l’élevage. Dans ce cas, un échéancier est établi par écrit.

 

Pour les personnes ne résidant pas en France métropolitaine, les modalités de réservation, de paiement, de transport éventuel et de départ du chiot sont étudiées au cas par cas. Le prix du chiot ainsi que les frais supplémentaires éventuels devront être réglés en totalité avant le départ de l’élevage.

 

En cas de non-paiement de la totalité du prix convenu, le chiot reste la propriété de l’élevage jusqu’au règlement complet.

 

6. Départ du chiot

 

Le chiot est cédé :

 

• inscrit au LOF ;
• identifié par puce électronique ;
• vacciné ;
• accompagné de son passeport européen ou carnet de santé selon le cas ;
• accompagné d’un certificat vétérinaire établi avant la cession ;
• accompagné des documents obligatoires liés à la vente.

 

Un premier sac d’aliment ainsi qu’un cahier de suivi peuvent également être remis selon les modalités prévues par l’élevage.

 

Avant le départ du chiot, l’acquéreur devra impérativement avoir signé le certificat d’engagement et de connaissance.

 

L’acquéreur s’engage à venir chercher son chiot dans le délai prévu au contrat de réservation. En cas d’impossibilité, il devra contacter l’élevage au plus tôt afin de convenir d’un arrangement.

 

À défaut d’accord ou de nouvelles de l’acquéreur dans le délai prévu, l’élevage pourra remettre le chiot à la réservation. Les arrhes resteront alors acquises à l’élevage, sans remboursement.

 

Des frais de garde supplémentaires pourront être appliqués en cas de garde prolongée convenue ou imposée par un retard de prise en charge.

 

7. Choix du chiot

 

Le choix du chiot se fait en fonction des disponibilités, du sexe, de la couleur souhaitée lorsque cela est possible, mais aussi du tempérament du chiot et du mode de vie de sa future famille.

 

L’élevage accompagne chaque famille dans ce choix afin de favoriser la meilleure adéquation possible entre le chiot et son futur foyer.

 

L’éleveur, ayant suivi la portée depuis la naissance, se réserve la possibilité de conseiller ou de réorienter le choix si le tempérament d’un chiot semble mieux correspondre à un autre foyer ou si l’intérêt du chiot le justifie.

 

8. Garanties et limites

 

Les chiots sont vendus pour la compagnie, sauf mention contraire écrite.

 

Compte tenu de leur âge au moment de la réservation et de la cession, aucune garantie ne peut être donnée concernant :

 

• la confirmation future ;
• les résultats en exposition ;
• les performances sportives ou de travail ;
• l’évolution définitive du caractère, de la morphologie ou de la couleur.

 

L’élevage s’engage toutefois à céder un chiot suivi, identifié, vacciné, examiné par un vétérinaire et accompagné des documents nécessaires à la cession.

 

9. Droit à l’image et suivi du chiot

 

L’élevage conserve le droit d’utiliser le nom du chien, ses éventuels titres, résultats ou informations publiques à des fins de suivi, de valorisation de son travail de sélection ou de communication liée à l’élevage.

 

L’utilisation de photographies transmises par les familles ou prises après le départ du chiot fera l’objet d’un accord préalable lorsque cela est nécessaire.

 

10. Données personnelles

 

Dans le cadre d’une demande d’information, d’une réservation ou de l’acquisition d’un chiot, l’Élevage des Fauves d’Orient peut être amené à recueillir certaines données personnelles : nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail et informations nécessaires au suivi administratif du dossier.

 

Ces données sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande, gérer la réservation, établir les documents liés à la cession du chiot et assurer le suivi administratif de l’élevage.

 

Certaines informations peuvent être transmises, uniquement lorsque cela est nécessaire, aux organismes concernés par l’identification et le suivi officiel du chiot, notamment I-CAD et la Société Centrale Canine / LOF.

 

Avec votre accord spécifique, vos coordonnées peuvent également être transmises à des partenaires afin de vous faire bénéficier d’avantages facultatifs proposés lors du départ du chiot, comme une mutuelle temporaire offerte ou un kit chiot alimentation.

 

Vos données ne sont pas vendues. Elles ne sont pas utilisées à des fins commerciales sans votre accord.

 

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en contactant directement l’Élevage des Fauves d’Orient.

 

11. Litiges et médiation

 

En cas de difficulté, un règlement amiable sera toujours recherché en priorité.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acquéreur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

 

Médiateur de la Consommation :

CM2C
Médiateur de la consommation auprès du SNPCC
49 Rue de Ponthieu
75008 PARIS
cm2c@cm2c.net